Ordonnances de reconnaissance et de dispense

La Bourse NEO est reconnue pour exercer ses activités à l’échelle du Canada à titre de bourse quant à l’inscription et à la négociation de titres de participation et de créance et de certains produits financiers, notamment des fonds négociés en bourse, des fonds à capital fixe et des produits structurés. L'ordonnance de reconnaissance initiale pour la Bourse NEO et Aequitas a été émise par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») le 13 novembre 2014, avec prise d’effet au 1er mars 2015, et a été modifiée le 27 février 2015, le 29 septembre 2015, le 8 février 2019, le 31 août 2020 et le 27 mai 2022. Les ordonnances de dispense émises par les autres membres des ACVM entrent également en vigueur le 1er mars 2015. Les ordonnances actuellement en vigueur se trouvent ci-dessous.

• Aequitas Innovations Inc. et la Bourse Neo Inc. – Ordonnance de reconnaissance de la CVMO (juin 2022)
• Aequitas Innovations Inc. et la Bourse Neo Inc. – Ordonnance de dispense multi-territoriale (août 2022)

Pour exercer ses activités à l’échelle nationale, une bourse doit être reconnue par au moins un territoire des ACVM (« principale autorité de réglementation »), dans notre cas, la CVMO. La principale autorité de réglementation supervise directement la bourse et les autorités de dispense s’appuient sur la supervision de la principale autorité de réglementation. Ce modèle de contrôle est défini dans le Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations des ACVM. La surveillance de la CVMO comprend l’examen et l’approbation des changements que nous apportons à nos règles et politiques, des changements structurels et opérationnels importants, ainsi que des frais. Le personnel de la CVMO reçoit aussi d’autres dépôts et déclarations comme requis en vertu de l’ordonnance de reconnaissance.

En tant que bourse reconnue, nous exerçons nos activités de réglementation du marché directement ou par l’entremise d’un fournisseur de services de réglementation. À l'instar des autres bourses canadiennes, nous avons signé un contrat avec l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») pour qu’il soit notre fournisseur de services de réglementation.

Politiques et procédures de réglementation

Conformément à la réglementation applicable à une bourse et dans le respect de notre mandat d’intérêt public et de notre principe fondateur de transparence, nous fournissons des renseignements de manière continue sur la façon dont nous respectons nos obligations réglementaires et cherchons à recueillir les commentaires de nos parties prenantes.

Comités

La Bourse NEO est tenue, en vertu de son ordonnance de reconnaissance, d’établir et de maintenir un comité de surveillance de la réglementation (le « CSR »). La structure et les obligations du CSR sont définies à l’annexe 2 de notre ordonnance de reconnaissance et se reflètent dans le mandat du comité dont il est question ci-dessous.

Mandat du comité de surveillance de la réglementation 〉

Conflits d’intérêts et politiques de confidentialité

L’atténuation des conflits d’intérêts éventuels et la protection des renseignements confidentiels sont primordiales pour l’intégrité de notre marché. Comme la Bourse NEO est une bourse reconnue, Aequitas et NEO doivent détecter et gérer les conflits d’intérêts et s’assurer d’agir dans l’intérêt du public. De plus, l’ordonnance de reconnaissance impose certaines exigences en matière de conflits et de confidentialité, notamment à l’égard de ce qui suit :

• les participations dans Aequitas détenues par un participant au marché de la Bourse NEO qui est représenté au conseil d’Aequitas ou de la Bourse NEO;
• les changements importants dans l’actionnariat d’Aequitas;
• l’objectif de rentabilité et la responsabilité d’agir dans l’intérêt public de la Bourse NEO, y compris la surveillance générale de la gestion des responsabilités de la Bourse NEO en matière de conformité à la réglementation et de protection de l’intérêt public.

Les politiques suivantes ont été établies et sont régulièrement mises à jour. Elles permettent de gérer les conflits d’intérêts réels ou perçus dans les cas suivants :

• Politique d’Aequitas Innovations Inc. et de La Bourse NEO Inc. relative aux conflits d’intérêts et à la confidentialité en ce qui concerne les actionnaires

Cette politique porte sur ce qui suit :

• la participation du représentant d’un actionnaire important à la gestion ou à la surveillance des opérations boursières ou des fonctions liées à la réglementation de la Bourse NEO et des produits et services que celle-ci fournit;
• l’interaction entre la Bourse NEO et un actionnaire important dans lesquelles la Bourse NEO peut exercer un pouvoir discrétionnaire mettant en cause ou touchant l'actionnaire important, directement ou indirectement, y compris l’inscription des actions d'un actionnaire important;
• des dispositions relatives à la confidentialité destinées à garantir que les renseignements sur les opérations de marché et les fonctions liées à la réglementation de tous les membres de la Bourse NEO ou des émetteurs sont tenus séparés et confidentiels de l’entreprise ou des activités de tout actionnaire important et ne sont pas utilisés pour donner un avantage indu à l'actionnaire important ou à un membre de son groupe.

• Politique de La Bourse NEO Inc. relative aux conflits d’intérêts en ce qui concerne les émetteurs
• Politique de La Bourse NEO Inc. relative aux conflits en ce qui concerne les concurrents inscrits

Ces politiques portent sur les fonctions liées à la réglementation et sur les activités commerciales de la Bourse NEO.

Nos règles, droits et changements

Les règles et politiques de la Bourse NEO (les Politiques de négociation, le Manuel d’inscription à la cote et les formulaires d’inscription à la cote) ainsi que nos droits et notre structure opérationnelle et de gouvernance ont été approuvés par la CVMO.

Les nouvelles règles d’intérêt public et les modifications de règles doivent être mentionnées par le personnel de la bourse au Comité de surveillance de la réglementation, qui a la responsabilité d’examiner les règles proposées et de prendre des décisions ou faire des recommandations au conseil d’administration en ce qui a trait au dépôt.

Les règles doivent ensuite être soumises à l'examen de la CVMO et des autorités de dispense, puis approuvées par la CVMO conformément à l’annexe 5 de l’ordonnance de reconnaissance. Les modifications de droits et les changements apportés aux renseignements sur les activités et la gouvernance doivent également faire l’objet d’un dépôt conformément à l’annexe 5 de l’ordonnance de reconnaissance.

Toutes les modifications de règles autres qu’administratives et certains changements importants, y compris ceux qui ont ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur la structure ou les membres du marché de la bourse, ou encore sur les émetteurs, les investisseurs ou les marchés financiers, ou qui pourraient soulever de toute autre manière des inquiétudes d’intérêt public, doivent être publiés aux fins de consultation publique.

En plus des Politiques de négociation, les opérations sur la Bourse NEO sont régies par les Règles universelles d’intégrité du marché (« RUIM ») de l’OCRCVM (pour en savoir plus sur les RUIM, visitez le www.ocrcvm.ca).

Procédures d'appel

Conformément à son ordonnance de reconnaissance, la Bourse NEO a adopté des procédures sur la possibilité d'en appeler d'une décision prise par la Bourse NEO (les « procédures d'appel »). Ces procédures sont considérées comme une règle d'intérêt public et ont été approuvées par la CVMO le 7 janvier 2016.

Procédures d'appel 〉